Politique de retrait et de révision

• L'auteur de l'annonce (propriétaire, vendeur, commerçant ou courtier ayant publié l'annonce sur le site source);
• Une personne dont des renseignements personnels figurent dans l'annonce;
• L'exploitant du site source où l'annonce a été publiée;
• Un titulaire de droits (p. ex. le photographe ou le détenteur des droits sur les images ou textes);
• Toute personne signalant un contenu manifestement illégal ou erroné.

1. 01L'annonce est expirée, vendue, louée ou retirée du site source;
2. 02L'annonce contient vos renseignements personnels et vous en demandez la désindexation;
3. 03Le contenu porte atteinte à un droit d'auteur ou autre droit de propriété intellectuelle;
4. 04Les informations affichées sont inexactes ou trompeuses;
5. 05Vous êtes l'exploitant du site source et demandez l'exclusion de votre contenu ou de votre site;
6. 06Le contenu est illégal ou préjudiciable (fraude, usurpation, etc.).

Envoyez un courriel à admin@groupe-ka.com contenant :

1. 01Le lien (URL) de la page concernée sur notre plateforme (obligatoire — sans ce lien, nous ne pouvons pas localiser le contenu);
2. 02Le lien de l'annonce originale sur le site source, si vous le connaissez;
3. 03Le motif de votre demande (voir la liste ci-dessus);
4. 04Votre nom et une adresse courriel où vous joindre;
5. 05La preuve applicable à votre situation (voir ci-dessous).

Nous demandons uniquement la preuve minimale nécessaire pour valider votre demande :

Important : ne nous envoyez jamais de pièce d'identité gouvernementale, de numéro d'assurance sociale ni de document financier. Nous n'en demandons pas et nous ne traiterons pas une demande accompagnée de tels documents sans les avoir détruits.

• Nous accusons réception de votre demande;
• Si la demande est fondée, le contenu est retiré de notre index dans le délai indiqué et ajouté à notre liste d'exclusion afin d'empêcher sa réindexation automatique;
• Si la demande est refusée (motif non applicable ou preuve insuffisante), nous vous expliquons pourquoi et ce qui manque;
• Le retrait de notre index ne retire pas l'annonce du site source. Pour un retrait complet du web, contactez également le site où l'annonce a été publiée.

Les estimations de Vrai-Prix et de ValoPlex sont produites automatiquement à partir de données publiques et de ventes comparables. Elles sont fournies à titre indicatif seulement. Deux types de demandes sont possibles : la révision (correction des données d'une propriété) et l' arrêt de couverture (retrait de votre propriété de l'affichage public).

Si l'estimation affichée pour votre propriété repose sur des caractéristiques inexactes (superficie, année de construction, nombre de pièces ou de logements, rénovations non prises en compte, etc.), vous pouvez demander une révision.

Comment faire : écrivez à admin@groupe-ka.com avec :

1. 01L'adresse de la propriété et le lien de sa page sur Vrai-Prix ou ValoPlex;
2. 02La ou les caractéristiques inexactes et la valeur correcte;
3. 03Un document au soutien de la correction, par exemple : un extrait du rôle d'évaluation foncière de votre municipalité (public); un certificat de localisation (les sections pertinentes suffisent); un rapport d'évaluation ou permis de rénovation, le cas échéant.

Vous pouvez masquer toute information non pertinente (prix payé, informations financières) sur les documents transmis : seule la caractéristique à corriger nous intéresse.

Effet : si la correction est validée, les données de la propriété sont mises à jour et l'estimation est recalculée. Notez qu'une révision corrige les données; elle ne garantit pas une estimation à la hausse ou à la baisse.

Si vous êtes propriétaire et souhaitez que votre propriété ne soit plus couverte par Vrai-Prix ou ValoPlex (aucune page, aucune estimation publique), vous pouvez demander l'arrêt de sa couverture, sans avoir à justifier votre décision.

Comment faire : écrivez à admin@groupe-ka.com avec :

1. 01L'adresse exacte de la propriété;
2. 02Une preuve raisonnable de votre qualité de propriétaire, au choix : un extrait du compte de taxes municipales à votre nom (masquez les montants si vous le souhaitez); un extrait de l'index des immeubles du Registre foncier du Québec; tout autre document raisonnable établissant le lien entre vous et la propriété.

Effet :

• La page de la propriété et son estimation sont retirées de l'affichage public dans le délai indiqué;
• L'adresse est inscrite sur notre liste d'exclusion permanente afin que la propriété ne soit pas recouverte automatiquement lors des mises à jour. (Cette liste ne contient que l'adresse — c'est le minimum requis pour maintenir l'exclusion.);
• La propriété peut continuer d'être utilisée de façon anonymisée et agrégée dans nos statistiques de marché (moyennes régionales), sans jamais être identifiable individuellement;
• Si la propriété est ultérieurement mise en vente publiquement, l'annonce du courtier ou du vendeur peut apparaître sur Immo·Ka comme toute autre annonce publique; l'exclusion vise la page d'estimation, non les annonces publiées par des tiers. Vous pouvez toutefois demander aussi le retrait de ces annonces (voir Partie A).

Pour un immeuble détenu en copropriété ou par plusieurs propriétaires, la demande d'arrêt de couverture peut être faite par l'un des copropriétaires ou par le syndicat de copropriété, avec la même preuve raisonnable. En cas de demandes contradictoires entre copropriétaires, la demande de retrait prévaut.

• Délai : 48 à 72 heures ouvrables pour le retrait; jusqu'à 10 jours ouvrables pour les révisions nécessitant vérification.
• Conservation : les documents transmis au soutien d'une demande sont détruits une fois la demande traitée; seule la liste d'exclusion (URL ou adresse) est conservée.
• Refus : tout refus est motivé par écrit. Vous pouvez alors compléter votre demande ou la contester auprès de notre responsable de la protection des renseignements personnels (admin@groupe-ka.com).
• Recours externe : si votre demande concerne des renseignements personnels et que vous êtes insatisfait de notre réponse, vous pouvez vous adresser à la Commission d'accès à l'information du Québec (www.cai.gouv.qc.ca).
• Abus : les demandes manifestement frauduleuses (p. ex. tenter de faire retirer l'annonce ou l'estimation d'autrui) sont refusées et peuvent être signalées.